Il est courant de trouver dans le contrat une clause qui prévoit le paiement des frais de réparation du compteur par l'abonné lorsque sa détérioration est due à une cause étrangère (gelée, incendie etc.) à la marche normale du compteur car il lui « incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit ». En réalité, l'abonné n'est pas responsable lorsqu'il a pris toutes les précautions complémentaires qui s'imposent pendant l'hiver (ex : fermer le robinet, purger l'installation et entourer le compteur de matières isolantes).
Qu'est-ce qu'un dégât des eaux ?
La notion de dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Elle inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (voisin, locataire, propriétaire…).
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Le sinistre s'est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée, Le sinistre s'est produit chez vous. Votre habitation et celle d'un tiers (votre voisin par exemple) ont été endommagées, Le sinistre s'est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.
Prendre les premières mesures Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons reflexes !
Agir au plus vite - Préservez vos biens : fermez l'alimentation en eau, aérez, séchez… - Prévenez le voisin, le syndic ou le gardien en fonction de la provenance de la fuite, - Faites réparer la fuite rapidement, afin d'éviter une aggravation des dommages.
Penser à l'expertise - Conservez les justificatifs de réparation de la fuite, - Ne jetez aucun objet, même s'il est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé. L'assureur et l'expert en auront besoin pour estimer les dommages, - Evitez de remettre en état vos peintures, moquettes et papiers peints avant le passage de l'expert ou l'accord préalable de votre assureur.
Constater le dégât des eaux (déclarer le sinistre) Quelle que soit votre implication dans le dégât des eaux (victime ou responsable), les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :
Remplir le formulaire de constat amiable Un constat amiable « Dégâts des Eaux » vous a été remis par votre assureur. Lorsqu'un sinistre se produit, il faut remplir le formulaire après avoir pris connaissance des indications figurant au verso du formulaire. Ce document a pour objet de collecter tous les renseignements sur le sinistre : causes, nature des dommages, identification des parties concernées et de leurs assurances. Ces informations, signées par les parties concernées, vont être déterminantes pour la répartition des responsabilités, la prise en charge du dossier par les assurances et l'application des conventions. De plus : - n'oubliez pas de préciser le nom, l'adresse et le numéro de contrat de l'assureur de la copropriété ou du propriétaire de l'immeuble (si vous êtes logés dans un immeuble locatif type OPHLM 1), ainsi que ceux du voisin concerné par le sinistre, - veillez à ce que le document soit signé par le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un. Conseil pratique : pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.
Envoyer le constat amiable « Dégâts des Eaux » Adressez les feuillets A et B aux assureurs concernés par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété servira de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés. Le 3ème feuillet est destiné au syndic, au gérant ou au propriétaire en cas d'immeuble locatif.
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