Demande de paiement de facture d'eau ancienne
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne, il y a une prescription de deux ans ou quatre ans,qu'il faut opposer au fournisseur, suivant s'il est public ou privé.
L'eau est distribuée par la commune
Les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans. Faire une lettre en recommandée.
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Faire une lettre en recommandée.
En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
En cas de litige vous pouvez faire appel au médiateur de l'eau.
Créé en novembre 2009, le Médiateur de l'eau traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.Le bilan annuel 2010 du Médiateur de l'eau que 87 % des dossiers étudiés ont trait à une contestation de facture. Surconsommation pour fuite, ou inexpliquée, ou encore contestation de relevé, d'estimation ou de régularisation sont en cause.
Seule une recherche précise de l'origine de la fuite permet de dégager une solution amiable. La plupart du temps, la stricte application du droit fait que le prix de la consommation est dû. La démarche de médiation entreprise par le Médiateur de l'eau permet, au cas par cas, de rechercher objectivement la part de responsabilité qui incombe au client etau service de l'eau.
À titre illustratif, le propriétaire d'une résidence secondaire dont le poste de comptage ne comportait pas de robinet de fermeture après compteur, avait pris l'habitude de fermer le robinet avant compteuren période hivernale. Ilpurgeait son installation intérieure en laissant tous les robinets ouverts pour se prémunir contre les conséquences du gel. Il n'était pas habilité à le faire, ce robinet étant sous la responsabilité du service de l'eau. L'été venu, de retour dans sa maison, une surconsommation d'eau était enregistrée par le compteur qui présentait une défaillance alors que son entretien incombait au service d'eau. Une solution amiable a été dégagée par le médiateur de l'eau.
- La Médiation est gratuite.
- L'avis rendu par le Médiateur est confidentiel et le consommateur est libre de l'accepter ou non.
- Les parties peuvent, en cas de désaccord persistant, engager une action en justice. Mais elles ne peuvent, sauf accord entre elles, produire l'avis du Médiateur devant les tribunaux.
- Toute procédure judiciaire interrompt la Médiation.
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